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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de formation à la sécurité ferroviaire (SECUFER) proposées par FORMYA, organisme de formation certifié Qualiopi, à ses clients professionnels.

2. Inscription et convention

Toute inscription fait l'objet d'un devis puis d'une convention de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription est confirmée à réception de la convention signée.

3. Prix et financement

Les prix sont indiqués sur le devis. La formation est éligible à une prise en charge par les OPCO ; sous réserve d'accord de votre OPCO, le reste à charge peut être nul. FORMYA accompagne le client dans le montage du dossier de financement mais ne garantit pas l'obtention de la prise en charge, qui relève de l'OPCO.

4. Modalités de la formation

La formation SECUFER se compose d'une partie e-learning (4 h) et d'une partie en présentiel (7 h), incluant une mise en situation en vidéo immersive. Les modalités précises (dates, lieu, convocation) sont communiquées avant le début de la formation.

5. Prérequis et public

La formation s'adresse à toute personne majeure devant accéder aux emprises ferroviaires, comprenant le français oral et écrit.

6. Annulation et report

Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais. Les conditions et éventuels frais d'annulation ou de dédit applicables sont précisés sur le devis et dans la convention de formation signée. FORMYA se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, sans indemnité ; dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

7. Délai de rétractation

Lorsque la formation est souscrite par un particulier pour son propre compte et à ses frais, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, celui-ci dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les formations financées par un employeur ou un OPCO dans le cadre d'une convention de formation professionnelle, les conditions de dédit sont celles précisées dans la convention.

8. Évaluation et certificat de réalisation

Les acquis sont évalués par un QCM. Un certificat de réalisation conforme au Ministère du Travail est remis à chaque stagiaire à l'issue de la formation.

9. Accessibilité — situation de handicap

FORMYA met tout en œuvre pour adapter ses formations aux personnes en situation de handicap. Contactez-nous au 06 71 37 01 39 ou à victoire.aubertin@formya.fr.

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à victoire.aubertin@formya.fr. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.